Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 2106, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de sous-position tarifaire (CTSH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 5 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Un changement depuis toute autre sous-position.
Un changement au sein de la même sous-position, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre sous-position, à condition que le poids net de la matière non originaire provenant de cette sous-position ne dépasse pas 30 % soit du poids net du produit, soit du poids net de toute la matière utilisée dans la production.
Un changement depuis toute autre position, à condition que : - le poids net du sucre non originaire utilisé dans la production ne dépasse pas 40 % du poids net du produit, et - le poids net de la matière non originaire du chapitre 4 utilisée dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit.
40% ex-worksUn changement au sein de cette sous-position ou de toute autre sous-position, sauf depuis les sous-positions 170191 à 170199.
Un changement depuis toute autre sous-position.
Un changement au sein de la même sous-position, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre sous-position, à condition que le poids net de la matière non originaire provenant de cette sous-position ne dépasse pas 30 % soit du poids net du produit, soit du poids net de toute la matière utilisée dans la production.
Un changement depuis toute autre position, à condition que : - le poids net du sucre non originaire utilisé dans la production ne dépasse pas 40 % du poids net du produit, et - le poids net de la matière non originaire du chapitre 4 utilisée dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit.
40% ex-worksL'UE a importé 14,4 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United Kingdom est le premier fournisseur.
Imports UE
14,4 Md€
Exports UE
44,5 Md€
Solde
30,1 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
2.8 M€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 99%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.