Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 2202, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type CTH + MaxNOM. Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Un changement depuis toute autre position, à condition que : - le poids net du sucre non originaire utilisé dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit, et - le poids net de la matière non originaire du chapitre 4 utilisée dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit.
20% ex-worksL'UE a importé 7,5 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Switzerland est le premier fournisseur.
Imports UE
7,5 Md€
Exports UE
23,5 Md€
Solde
16,1 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
69 k€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.