Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 2303, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type CTH + MaxNOM. Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Un changement depuis toute autre position, à condition que le poids net de la matière non originaire du chapitre 10 utilisée dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit.
20% ex-worksL'UE a importé 1,8 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United States est le premier fournisseur.
Imports UE
1,8 Md€
Exports UE
918 M€
Solde
846 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
FTA reclame
0 €
FTA non reclame
3.1 M€
27.2 M€ de flux éligibles à la préférence mais taux NPF appliqué. Accord peut-être pas encore entré en vigueur ou marge préférentielle faible.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.