Quelle est la tolérance applicable sous l'accord CETA ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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CETA - HS 2309

Name: Statistiques commerce UE - HS 2309 - CETA
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises

3 règlesTolerance: 10%2017

Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 2309, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 3 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.

2309Dog or cat food, put up for retail sale (Quota for exports from Canada into the EU)

CTH

Un changement depuis la sous-position 230990 ou toute autre position, sauf depuis la nourriture pour chiens ou chats de la sous-position 230990.

2309Dog or cat food, put up for retail sale (Quota for exports from Canada into the EU)

CTH

Un changement depuis la sous-position 230990 ou toute autre position, sauf depuis la nourriture pour chiens ou chats de la sous-position 230990.

2309Others

CTH + MaxNOM

Un changement depuis toute autre position, sauf depuis le chapitre 2 ou le chapitre 3, à condition que : - le poids net de la matière non originaire des chapitres 10 ou 11 utilisée dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit, - le poids net du sucre non originaire utilisé dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit, et - le poids net de la matière non originaire du chapitre 4 utilisée dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit.

20% ex-works

2309Subheading 230990

CTH + MaxNOM

20% ex-works

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%TRQ/auto

2026

100%1.7 M€

2025

100%19.8 M€

2024

100%35.0 M€

2023

100%36.1 M€

1.7 M€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 11,5 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.

Imports UE

11,5 Md€

Exports UE

32,4 Md€

Solde

20,9 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.China

25%2,9 Md€

2.United Kingdom

24%2,8 Md€

3.Thailand

11%1,2 Md€

4.United States

8%942 M€

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CTH

Un changement depuis la sous-position 230990 ou toute autre position, sauf depuis la nourriture pour chiens ou chats de la sous-position 230990.

2309Dog or cat food, put up for retail sale (Quota for exports from Canada into the EU)

CTH

Un changement depuis la sous-position 230990 ou toute autre position, sauf depuis la nourriture pour chiens ou chats de la sous-position 230990.

2309Others

CTH + MaxNOM

20% ex-works

2309Subheading 230990

CTH + MaxNOM

20% ex-works