Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 3301, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de sous-position tarifaire (CTSH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Un changement depuis toute autre sous-position.
Un changement au sein de l'une quelconque de ces sous-positions, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre sous-position, à condition que la valeur des matières non originaires classées dans la même sous-position que le produit final ne dépasse pas 20 % de la valeur transactionnelle ou du prix départ usine du produit.
20% ex-worksL'UE a importé 5,7 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United States est le premier fournisseur.
Imports UE
5,7 Md€
Exports UE
3,3 Md€
Solde
2,4 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
202 k€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.