Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 3304-3307, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement au sein de l'une quelconque de ces positions, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires classées dans la même position que le produit final ne dépasse pas 20 % de la valeur transactionnelle ou du prix départ usine du produit.
20% ex-worksL'UE a importé 19,2 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United States est le premier fournisseur.
Imports UE
19,2 Md€
Exports UE
62,5 Md€
Solde
43,2 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)