Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 3401, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement au sein de cette position, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de cette position ne dépasse pas 20 % de la valeur transactionnelle ou du prix départ usine du produit.
20% ex-worksUn changement depuis toute autre position, sauf depuis la sous-position 340290.
Changement au sein de cette position, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position sauf la sous-position 340290, à condition que la valeur des matières non originaires de cette position ne dépasse pas 20 % de la valeur transactionnelle ou du prix départ usine du produit.
20% ex-worksL'UE a importé 3,7 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United Kingdom est le premier fournisseur.
Imports UE
3,7 Md€
Exports UE
7,8 Md€
Solde
4,1 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.