Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 3402, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de sous-position tarifaire (CTSH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 3 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Un changement depuis toute autre sous-position.
Un changement au sein de l'une quelconque de ces sous-positions, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre sous-position, à condition que la valeur des matières non originaires classées dans la même sous-position que le produit final ne dépasse pas 20 % de la valeur transactionnelle ou du prix départ usine du produit.
20% ex-worksUn changement depuis toute autre sous-position, sauf depuis la sous-position 340290.
Un changement depuis toute autre sous-position.
Un changement au sein de cette sous-position, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre sous-position, à condition que la valeur des matières non originaires de cette sous-position ne dépasse pas 20 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
20% ex-worksL'UE a importé 9,9 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United Kingdom est le premier fournisseur.
Imports UE
9,9 Md€
Exports UE
26,7 Md€
Solde
16,8 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
FTA reclame
600 k€
FTA non reclame
63 k€
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.