Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 3407, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement au sein de cette position, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que : - au moins un des produits composants de l'ensemble soit originaire, et - la valeur des produits composants non originaires de cette position ne dépasse pas 50 % de la valeur en douane ou du prix départ usine de l'ensemble.
L'UE a importé 411 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
411 M€
Exports UE
1,1 Md€
Solde
679 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)