Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 3501-3502, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Un changement depuis toute autre position, sauf du chapitre 2 au chapitre 4.
Un changement du chapitre 2 au chapitre 4, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires du chapitre 2 au chapitre 4 ne dépasse pas 40 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
40% ex-worksL'UE a importé 423 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont New Zealand est le premier fournisseur.
Imports UE
423 M€
Exports UE
3,3 Md€
Solde
2,9 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
0 € de flux préférentiels en 2025 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.