Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 3503, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Un changement depuis toute autre position, sauf depuis le chapitre 2 autre que la peau de porc ou le chapitre 3 autre que la peau de poisson.
Un changement depuis le chapitre 2 autre que la peau de porc ou le chapitre 3 autre que la peau de poisson, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, la peau de porc du chapitre 2 ou la peau de poisson du chapitre 3, à condition que la valeur des matières non originaires du chapitre 2 autre que la peau de porc ou du chapitre 3 autre que la peau de poisson ne dépasse pas 40 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
40% ex-worksL'UE a importé 991 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Brazil est le premier fournisseur.
Imports UE
991 M€
Exports UE
1,5 Md€
Solde
473 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
0 € de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.