Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 3504, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Un changement vers des substances protéiques de lait depuis toute autre position, sauf depuis le chapitre 4 ou les préparations laitières de la sous-position 190190 contenant plus de 10 % en poids sec de matières solides de lait.
Un changement vers tout autre produit de la position 3504 depuis toute autre position, sauf depuis des matières non originaires du chapitre 2 au chapitre 4 ou de la position 1108.
Un changement vers tout autre produit de la position 3504 depuis le chapitre 2 au chapitre 4 ou la position 1108, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires du chapitre 2 au chapitre 4 ou de la position 1108 ne dépasse pas 40 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
40% ex-worksL'UE a importé 2,3 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United States est le premier fournisseur.
Imports UE
2,3 Md€
Exports UE
3,7 Md€
Solde
1,3 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
2.8 M€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.