Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 3805, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de sous-position tarifaire (CTSH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Un changement vers du térébenthine sulfate purifiée depuis toute autre sous-position, ou depuis des esprits bruts de térébenthine sulfate à la suite d'une purification par distillation.
Un changement vers tout autre produit de la sous-position 380510 depuis toute autre sous-position.
Un changement depuis toute autre sous-position.
L'UE a importé 122 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United States est le premier fournisseur.
Imports UE
122 M€
Exports UE
131 M€
Solde
9 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
50 € de flux préférentiels en 2025 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.