Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 3809, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Un changement depuis toute autre position, sauf depuis la position 1006 ou la position 1101 vers la position 1108.
Un changement depuis la position 1006 ou la position 1101 vers la position 1108, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que le poids des matières non originaires de la position 1006 ou de la position 1101 vers la position 1108 utilisées dans la fabrication ne dépasse pas 20 % du poids net du produit.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement au sein de cette position, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de cette position ne dépasse pas 20 % de la valeur transactionnelle ou du prix départ usine du produit.
20% ex-worksL'UE a importé 810 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United Kingdom est le premier fournisseur.
Imports UE
810 M€
Exports UE
3,1 Md€
Solde
2,3 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.