Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 3824, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 4 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement au sein de cette position, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de cette position ne dépasse pas 20 % de la valeur transactionnelle ou du prix départ usine du produit.
20% ex-worksUn changement depuis toute autre sous-position, sauf depuis la position 1101 vers la position 1108, la position 1701, la position 1702 ou la sous-position 290544.
Un changement depuis la position 1101 vers la position 1108, la position 1701, la position 1702 ou la sous-position 290544, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre sous-position, à condition que le poids des matières non originaires de la position 1101 vers la position 1108, la position 1701, la position 1702 ou la sous-position 290544 ne dépasse pas 20 % du poids net du produit.
Un changement depuis toute autre position.
Un changement vers du biodiesel depuis toute autre position, à condition que le biodiesel soit transestérifié sur le territoire d'une Partie.
Un changement vers des produits contenant de l'éthanol depuis toute autre position, sauf depuis l'éthanol de la position 2207 ou la sous-position 220890.
Un changement vers tout autre produit de la sous-position 382490 depuis toute autre position.
L'UE a importé 22,7 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont South Korea est le premier fournisseur.
Imports UE
22,7 Md€
Exports UE
34,4 Md€
Solde
11,7 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
2.5 M€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 90%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.