Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 4107-4113, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Un changement depuis toute autre position, sauf depuis la sous-position 410441, la sous-position 410449, la sous-position 410530, la sous-position 410622, la sous-position 410632 ou la sous-position 410692.
Un changement de la sous-position 410441, sous-position 410449, sous-position 410530, sous-position 410622, sous-position 410632 ou sous-position 410692, qu'il y ait ou non également un changement de toute autre position, à condition que les matières des sous-positions 410441, 410449, 410530, 410622, 410632 ou 410692 subissent une opération de retannage sur le territoire d'une Partie.
L'UE a importé 1,8 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Brazil est le premier fournisseur.
Imports UE
1,8 Md€
Exports UE
6,7 Md€
Solde
4,9 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.