Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 5607, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Un changement de toute autre position, sauf de fil de la position 5004 à la position 5006, de la position 5106 à la position 5110, 5204 à 5207, 5306 à 5308, 5401 à 5406 ou 5509 à 5511.
Extrusion de fibres artificielles accompagnée de filage ou filage de fibres naturelles.
L'UE a importé 862 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
862 M€
Exports UE
1,6 Md€
Solde
711 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
0 € de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.