Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 5701-5705, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Filage de fibres naturelles ou artificielles en fibres courtes ou extrusion de filaments artificiels, dans chaque cas accompagnés de tissage.
Production à partir de fil de coco, fil de sisal ou fil de jute.
Touffetage, accompagné de teinture ou d'impression.
Extrusion de fibres artificielles accompagnée de techniques non tissées incluant le piquage à l'aiguille, toutefois, du filament de polypropylène de la position 5402, des fibres de polypropylène des positions 5503 ou 5506, ou du faisceau de filament de polypropylène de la position 5501, dont la dénomination dans tous les cas d'un seul filament ou fibre est inférieure à 9 décitex, peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale ne dépasse pas 40 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
L'UE a importé 492 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont India est le premier fournisseur.
Imports UE
492 M€
Exports UE
264 M€
Solde
227 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.