Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 5703, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Filage de fibres naturelles ou artificielles en fibres courtes ou extrusion de filaments artificiels, dans chaque cas accompagnés de tissage.
Production à partir de fil de coco, fil de sisal ou fil de jute.
Touffetage, accompagné de teinture ou d'impression.
Extrusion de fibres artificielles accompagnée de techniques non tissées incluant le piquage à l'aiguille, toutefois, du filament de polypropylène de la position 5402, des fibres de polypropylène des positions 5503 ou 5506, ou du faisceau de filament de polypropylène de la position 5501, dont la dénomination dans tous les cas d'un seul filament ou fibre est inférieure à 9 décitex, peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale ne dépasse pas 40 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
Flocage, accompagné de teinture ou d'impression.
Touffetage, accompagné de teinture ou d'impression.
Filage de fibres naturelles ou artificielles en fibres courtes ou extrusion de filaments artificiels, dans chaque cas accompagnés de tissage.
Extrusion de fibres artificielles accompagnée de techniques non tissées incluant le piquage à l'aiguille, toutefois, du filament de polypropylène de la position 5402, des fibres de polypropylène des positions 5503 ou 5506, ou du faisceau de filament de polypropylène de la position 5501, dont la dénomination dans tous les cas d'un seul filament ou fibre est inférieure à 9 décitex, peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale ne dépasse pas 40 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
L'UE a importé 2,8 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
2,8 Md€
Exports UE
4,1 Md€
Solde
1,3 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.