Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 5811, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Filature de fibres naturelles ou artificielles en fibres courtes ou extrusion de filaments artificiels, dans chaque cas accompagnée de tissage, tricotage ou procédé non tissé.
Flocage, accompagné de teinture ou d'impression.
Teinture de fil, accompagnée de tissage, tricotage ou procédé non tissé.
Filature de fibres naturelles ou artificielles en fibres courtes ou extrusion de filaments artificiels, dans chaque cas accompagnée de tissage, tricotage ou procédé non tissé.
Impression accompagnée d'au moins deux opérations préparatoires ou de finition (telles que décatissage, blanchiment, mercerisage, fixation thermique, grattage, calandrage, traitement anti-rétrécissement, finition permanente, décatissage, imprégnation, raccommodage et bourrage), à condition que la valeur du tissu non imprimé utilisé ne dépasse pas 47,5 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
Filature de fibres naturelles ou artificielles en fibres courtes ou extrusion de filaments artificiels, dans chaque cas accompagnée de tissage, tricotage ou procédé non tissé.
Tissage, tricotage ou procédé non tissé, dans chaque cas accompagné de teinture, flocage ou enduction.
Flocage, accompagné de teinture ou d'impression.
Teinture de fil, accompagnée de tissage, tricotage ou procédé non tissé.
Impression accompagnée d'au moins deux opérations préparatoires ou de finition (telles que décatissage, blanchiment, mercerisage, fixation thermique, grattage, calandrage, traitement anti-rétrécissement, finition permanente, décatissage, imprégnation, raccommodage et bourrage), à condition que la valeur du tissu non imprimé utilisé ne dépasse pas 47,5 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.
L'UE a importé 42 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
42 M€
Exports UE
128 M€
Solde
86 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)