Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 5907, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 3 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Un changement à partir de tout autre chapitre, sauf à partir de tissu des positions 5007, 5111 à 5113, 5208 à 5212, 5310, 5311, 5407, 5408, 5512 à 5516, 5602, 5603, chapitre 57, position 5803, position 5806, position 5808 ou positions 6002 à 6006.
Tissage, accompagné de teinture, flocage ou enduction.
Flocage, accompagné de teinture ou d'impression.
Impression, accompagnée d'au moins deux opérations préparatoires ou de finition (telles que décatissage, blanchiment, mercerisage, fixation thermique, grattage, calandrage, traitement anti-rétrécissement, finition permanente, décatissage, imprégnation, raccommodage et bourrage), à condition que la valeur du tissu non imprimé utilisé ne dépasse pas 47,5 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
Flocage, accompagné de teinture ou d'impression.
Un changement à partir de tout autre chapitre, sauf à partir de tissu des positions 5007, 5111 à 5113, 5208 à 5212, 5310, 5311, 5407, 5408, 5512 à 5516, 5602, 5603, chapitre 57, position 5803, position 5806, position 5808 ou positions 6002 à 6006.
Impression, accompagnée d'au moins deux opérations préparatoires ou de finition (telles que décatissage, blanchiment, mercerisage, fixation thermique, grattage, calandrage, traitement anti-rétrécissement, finition permanente, décatissage, imprégnation, raccommodage et bourrage), à condition que la valeur du tissu non imprimé utilisé ne dépasse pas 47,5 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
Flocage, accompagné de teinture ou d'impression.
Impression, accompagnée d'au moins deux opérations préparatoires ou de finition (telles que décatissage, blanchiment, mercerisage, fixation thermique, grattage, calandrage, traitement anti-rétrécissement, finition permanente, décatissage, imprégnation, raccommodage et bourrage), à condition que la valeur du tissu non imprimé utilisé ne dépasse pas 47,5 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
L'UE a importé 430 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
430 M€
Exports UE
255 M€
Solde
175 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
40 k€ de flux préférentiels en 2025 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 98%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.