Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 6210, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 4 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Production à partir de fil.
Production à partir de tissu non enduit, à condition que la valeur du tissu non enduit utilisé ne dépasse pas 40 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
Tissage ou autre procédé de formation de tissu, accompagné de fabrication (y compris la découpe).
Fabrication précédée d'une impression accompagnée d'au moins deux opérations préparatoires ou de finition (telles que décatissage, blanchiment, mercerisage, fixation thermique, levage, calandrage, traitement anti-rétrécissement, finition permanente, décatissage, imprégnation, raccommodage et bourrage), à condition que la valeur du tissu non imprimé utilisé ne dépasse pas 47,5 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
Un changement depuis tout autre chapitre, à condition que le produit soit à la fois découpé (ou tricoté à la forme) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d'une Partie.
Un changement vers un bien tricoté à la forme, pour lequel aucune couture ou autre assemblage n'est requis, depuis tout autre chapitre.
Un changement depuis tout autre chapitre, à condition que le produit soit à la fois découpé (ou tricoté à la forme) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d'une Partie.
Un changement vers un bien tricoté à la forme, pour lequel aucune couture ou autre assemblage n'est requis, depuis tout autre chapitre.
L'UE a importé 10,3 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
10,3 Md€
Exports UE
4,1 Md€
Solde
6,2 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.