Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 6305, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Extrusion de fibres synthétiques ou filature de fibres naturelles ou synthétiques, dans chaque cas accompagnée de tissage ou tricotage et fabrication (y compris la découpe).
Extrusion de fibres synthétiques ou utilisation de fibres naturelles, dans chaque cas accompagnée de toutes techniques non tissées incluant le piquage à l'aiguille et la fabrication (y compris la découpe).
L'UE a importé 4,7 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont India est le premier fournisseur.
Imports UE
4,7 Md€
Exports UE
573 M€
Solde
4,2 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.