Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 6307, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de chapitre (CC). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Un changement depuis tout autre chapitre.
Production dans laquelle la valeur des matières non originaires utilisées ne dépasse pas 40 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
40% ex-worksProduction dans laquelle la valeur des matières non originaires utilisées ne dépasse pas 40 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
40% ex-worksL'UE a importé 14,1 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
14,1 Md€
Exports UE
4,4 Md€
Solde
9,6 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.