Quelle est la tolérance applicable sous l'accord CETA ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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CETA - HS 64

Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada

2 règlesTolerance: 10%2017

6401-64056401-6405

CTH

Un changement depuis toute autre position, sauf depuis des ensembles de dessus fixés à des semelles intérieures ou à d'autres composants de semelle de la position 6406.

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6401-64056401-6405

CTH

Un changement depuis toute autre position, sauf depuis des ensembles de dessus fixés à des semelles intérieures ou à d'autres composants de semelle de la position 6406.

CETA - HS 64

Positions avec règles specifiques(2)

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