Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 8205, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement au sein de cette position, sauf depuis la sous-position 820590, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de cette position, autres que celles de la sous-position 820590, ne dépasse pas 50 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
50% ex-worksCTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement vers des enclumes, forges portatives, meules à main ou à pédale au sein de cette position, sauf depuis un ensemble de la sous-position 820590, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de cette position, autres que celles d'un ensemble de la sous-position 820590, ne dépasse pas 50 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
Un changement vers un ensemble depuis tout autre produit de cette position, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des produits composants non originaires de cette position ne dépasse pas 25 % de la valeur en douane ou du prix départ usine de l'ensemble.
L'UE a importé 5,3 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
5,3 Md€
Exports UE
3,1 Md€
Solde
2,2 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.