Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 8211, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 3 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement depuis les sous-positions 821191 à 821195, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des produits composants non originaires des sous-positions 821191 à 821193 ne dépasse pas 25 % de la valeur en douane ou du prix départ usine de l'ensemble.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement depuis la sous-position 821194 ou la sous-position 821195, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de la sous-position 821194 ne dépasse pas 50 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
50% ex-worksUn changement depuis toute autre position.
L'UE a importé 2,4 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
2,4 Md€
Exports UE
1,2 Md€
Solde
1,3 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.