Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement depuis la sous-position 830160, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de la sous-position 830160 ne dépasse pas 50 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
50% ex-works