Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 8486, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement au sein de cette position, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de cette position ne dépasse pas 50 % de la valeur transactionnelle ou du prix départ usine du produit.
50% ex-worksL'UE a importé 30,6 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United States est le premier fournisseur.
Imports UE
30,6 Md€
Exports UE
111,9 Md€
Solde
81,3 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)