Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 8519-8521, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Un changement depuis toute autre position, sauf la position 8522.
Un changement depuis la position 8522, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires classées dans la position 8522 ne dépasse pas 50 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
50% ex-worksL'UE a importé 4,1 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
4,1 Md€
Exports UE
926 M€
Solde
3,1 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.