Quelle est la tolérance applicable sous l'accord CETA ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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CETA - HS 8703

Name: Statistiques commerce UE - HS 8703 - CETA
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises

9 règlesTolerance: 10%2017

Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 8703, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type valeur maximale des matières non originaires (MaxNOM). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 9 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.

8703Heading 8703

MaxNOM

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas 50 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

50% ex-works

8703Heading 8703

MaxNOM

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas 50 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

50% ex-works

8703Other vehicles, with spark -ignition internal combustion reciprocating piston engine: of a cylinder capacity not exceeding 1,000 cc (Quota for exports from Canada into the EU)

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.

8703Other vehicles, with spark -ignition internal combustion reciprocating piston engine: of a cylinder capacity exceeding 1,000 cc but not exceeding 1,500 cc (Quota for exports from Canada into the EU)

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.

8703Other vehicles, with spark -ignition internal combustion reciprocating piston engine: of a cylinder capacity exceeding 1,500 cc but not exceeding 3,000 cc (Quota for exports from Canada into the EU)

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.

8703Other vehicles, with spark -ignition internal combustion reciprocating piston engine: of a cylinder capacity exceeding 3,000 cc (Quota for exports from Canada into the EU)

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.

8703Other vehicles, with compression -ignition internal combustion piston engine (diesel or semi -diesel): of a cylinder capacity not exceeding 1,500 cc (Quota for exports from Canada into the EU)

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.

8703Other vehicles, with compression -ignition internal combustion piston engine (diesel or semi -diesel): of a cylinder capacity exceeding 1,500 cc but not exceeding 2,500 cc (Quota for exports from Canada into the EU)

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.

8703Other vehicles, with compression -ignition internal combustion piston engine (diesel or semi -diesel): of a cylinder capacity exceeding 2,500 cc (Quota for exports from Canada into the EU)

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.

8703Motor cars and other motor vehicles principally designed for the transport of persons (other than those of heading 8702), including station wagons and racing cars -Other (Quota for exports from Canada into the EU)

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%FTA

2026

100%11.5 M€

2025

100%138.4 M€

2024

100%161.0 M€

2023

100%185.3 M€

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 319,0 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.

Imports UE

319,0 Md€

Exports UE

701,2 Md€

Solde

382,2 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.China

18%56,1 Md€

2.United Kingdom

14%45,3 Md€

3.Japan

14%43,9 Md€

4.South Korea

11%34,8 Md€

Pages liées

8703Heading 8703

MaxNOM

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas 50 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

50% ex-works

8703Heading 8703

MaxNOM

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas 50 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

50% ex-works

8703Other vehicles, with spark -ignition internal combustion reciprocating piston engine: of a cylinder capacity not exceeding 1,000 cc (Quota for exports from Canada into the EU)

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.

8703Other vehicles, with spark -ignition internal combustion reciprocating piston engine: of a cylinder capacity exceeding 3,000 cc (Quota for exports from Canada into the EU)

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.

8703Other vehicles, with compression -ignition internal combustion piston engine (diesel or semi -diesel): of a cylinder capacity not exceeding 1,500 cc (Quota for exports from Canada into the EU)

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.

8703Other vehicles, with compression -ignition internal combustion piston engine (diesel or semi -diesel): of a cylinder capacity exceeding 2,500 cc (Quota for exports from Canada into the EU)

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.

Une production dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas : - 70 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.

OU - règle alternative

80 % du coût net du produit.