Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 8706, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Un changement à partir de toute autre position, sauf à partir des positions 8407, 8408 ou 8708.
Un changement au sein de cette position, des positions 8407, 8408 ou 8708, qu'il y ait ou non également un changement à partir de toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de cette position ou des positions 8407, 8408 ou 8708 ne dépasse pas 50 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
50% ex-worksL'UE a importé 195 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United Kingdom est le premier fournisseur.
Imports UE
195 M€
Exports UE
2,9 Md€
Solde
2,7 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.