Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 9002, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Un changement à partir de toute autre position, sauf à partir de la position 9001.
Un changement au sein de cette position ou de la position 9001, qu'il y ait ou non également un changement à partir de toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de cette position ou de la position 9001 ne dépasse pas 50 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
50% ex-worksL'UE a importé 7,5 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
7,5 Md€
Exports UE
6,2 Md€
Solde
1,3 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.