Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 9101-9107, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Un changement à partir de toute autre position, sauf à partir des positions 9108 à 9114.
Un changement à partir des positions 9108 à 9114, qu'il y ait ou non également un changement à partir de toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires des positions 9108 à 9114 ne dépasse pas 50 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
50% ex-worksL'UE a importé 9,2 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Switzerland est le premier fournisseur.
Imports UE
9,2 Md€
Exports UE
6,0 Md€
Solde
3,3 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.