Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 9301-9304, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Un changement à partir de toute autre position, sauf à partir de la position 9305.
Un changement à partir de la position 9305, qu'il y ait ou non également un changement à partir de toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de la position 9305 ne dépasse pas 50 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
50% ex-worksL'UE a importé 2,8 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont South Korea est le premier fournisseur.
Imports UE
2,8 Md€
Exports UE
2,0 Md€
Solde
842 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)