Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 9506, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 3 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement au sein de l'une quelconque de ces sous-positions ou de toute autre sous-position, qu'il y ait ou non également un changement à partir de toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires classées dans la même sous-position que le produit final ne dépasse pas 50 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
50% ex-worksCTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement à partir de la sous-position 950639, qu'il y ait ou non également un changement à partir de toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de la sous-position 950639 ne dépasse pas 50 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
50% ex-worksCTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement au sein de l'une quelconque de ces sous-positions ou de toute autre sous-position, qu'il y ait ou non également un changement à partir de toute autre sous-position, à condition que la valeur des matières non originaires classées dans la même sous-position que le produit final ne dépasse pas 50 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
50% ex-worksL'UE a importé 21,4 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
21,4 Md€
Exports UE
10,6 Md€
Solde
10,8 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
736 k€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.