Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 9608, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 3 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement au sein de cette position, sauf de la sous-position 960850, qu'il y ait ou non également un changement de toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de cette position autres que la sous-position 960850 ne dépasse pas 50 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
50% ex-worksCTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement de la sous-position 960810 à 960840 ou de 960860 à 960899, qu'il y ait ou non également un changement de toute autre position, à condition que la valeur des produits composants non originaires des sous-positions 960810 à 960840 ou 960860 à 960899 ne dépasse pas 25 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine de l'ensemble.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement au sein de cette position, sauf de la sous-position 960850, qu'il y ait ou non également un changement de toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de cette position autres que la sous-position 960850 ne dépasse pas 50 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
50% ex-worksL'UE a importé 3,4 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
3,4 Md€
Exports UE
2,6 Md€
Solde
736 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.