Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-CARIFORUM APE ?

La tolérance générale est de 15% de la valeur ex-works du produit fini.

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UE-CARIFORUM APE - HS 8547

Name: Statistiques commerce UE - HS 8547 - UE-CARIFORUM APE
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Accord de partenariat économique UE-CARIFORUM · Origine des marchandises

1 règlesTolerance: 15%2008

Pour bénéficier du taux préférentiel UE-CARIFORUM APE pour le code HS 8547, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type valeur maximale des matières non originaires (MaxNOM). Une tolérance de 15% de la valeur ex-works est applicable.

8547Insulating fittings for electrical machines, appliances or equipment, being fittings wholly of insulating materials apart from any minor components of metal (for example, threaded sockets) incorporated during moulding solely for purposes of assembly other than insulators of heading No 8546; electrical conduit tubing and joints therefor, of base metal lined with insulating material

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.

40% ex-works

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.

40% ex-works

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%FTA

2024

100%10 k€

2023

100%78 €

2022

100%582 €

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 3,0 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.

Imports UE

3,0 Md€

Exports UE

7,2 Md€

Solde

4,2 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.China

38%1,1 Md€

2.United States

10%299 M€

3.Mexico

9%282 M€

4.Morocco

9%266 M€

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