Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Amérique centrale ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Amérique centrale - HS 39

Accord d'association UE-Amérique centrale

8 règlesTolerance: 10%2013

3901-3915Plastics in primary forms, waste, parings and scrap, of plastic headings ex 3907 and 3912 for which the rules are set out below ▸ Other

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne dépasse pas 20 % du prix départ usine du produit.

20% ex-works

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 25 % du prix départ usine du produit.

25% ex-works