EPA intérimaire UE-États d'Afrique orientale et australe · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel UE-AfOA APE pour le code HS 9403, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 15% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit.
Fabrication à partir de tissu de coton déjà confectionné sous une forme prête à l'emploi des positions 9401 ou 9403, à condition que : - sa valeur ne dépasse pas 25 % du prix départ usine du produit, - tous les autres matériaux utilisés soient déjà originaires et classés dans une position autre que 9401 ou 9403.
25% ex-worksFabrication dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.
40% ex-worksFabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit.
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.
40% ex-worksL'UE a importé 42,9 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
42,9 Md€
Exports UE
56,3 Md€
Solde
13,5 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.