Quelle est la tolérance applicable sous l'accord JEFTA ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

Vue d'ensemble Nomenclature douanière Guide de classement RTC Règlements de classement EU Jurisprudence CJUE - Classement tarifaire Market Intelligence Origine des marchandises Export Control Calculateur MACF Vérificateur EUDR ClassifyAI SH Valeur en douane Incoterms® 2020

JEFTA - HS 19

Accord de partenariat économique (EPA/JEFTA) entre l'UE et le Japon

14 règlesTolerance: 10%2019

1901Containing more than 10 % by dry weight of milk solids

CC : Toutes les matières non originaires utilisées dans la fabrication du produit ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 2 chiffres (chapitre) sauf pour les positions 0401 à 0406.

JEFTA - HS 19

Positions avec règles specifiques(5)

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