Quelle est la tolérance applicable sous l'accord JEFTA ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

Vue d'ensemble Nomenclature douanière Guide de classement RTC Règlements de classement EU Jurisprudence CJUE - Classement tarifaire Market Intelligence Origine des marchandises Export Control Calculateur MACF Vérificateur EUDR ClassifyAI SH Valeur en douane Incoterms® 2020

JEFTA - HS 73

Accord de partenariat économique (EPA/JEFTA) entre l'UE et le Japon

13 règlesTolerance: 10%2019

7301Subheading 730110

CC : Toutes les matières non originaires utilisées dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 2 chiffres (chapitre) sauf de la position 7208 à la position 7217.

JEFTA - HS 73

Positions avec règles specifiques(11)

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