Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Mexique ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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UE-Mexique - HS 3203

Name: Statistiques commerce UE - HS 3203 - UE-Mexique
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Accord global UE-Mexique (partie ALE) · Origine des marchandises

2 règlesTolerance: 10%2000

Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Mexique pour le code HS 3203, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.

3203Colouring matter of vegetable or animal origin (including dyeing extracts but excluding animal black), whether or not chemically defined; preparations as specified in note 3 to this Chapter based on colouring matter of vegetable or animal origin ▸ Pigments of vegetable origin for colouring egg and chicken with a basis of flower and chili oleoresins

Fabrication à partir d'oléorésines.

MaxNOM

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit. Toutefois, des matières classées dans la même position peuvent être utilisées à condition que leur valeur ne dépasse pas 20 % du prix départ usine du produit.

20% ex-works

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%FTA

2025

100%54 k€

2024

100%26 k€

2023

100%7 k€

2022

100%38 k€

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 1,2 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.

Imports UE

1,2 Md€

Exports UE

1,5 Md€

Solde

262 M€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.China

30%361 M€

2.United States

22%265 M€

3.Peru

15%183 M€

4.India

9%111 M€

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OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works