Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Mexique ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Mexique - HS 83

Accord global UE-Mexique (partie ALE)

7 règlesTolerance: 10%2000

8301Padlocks and locks (key, combination or electrically operated), of base metal; clasps and frames with clasps, incorporating locks, of base metal; keys and parts of any of the foregoing articles, of base metal

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

UE-Mexique - HS 83

Positions avec règles specifiques(5)

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