Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Mexique ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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UE-Mexique - HS 8481

Name: Statistiques commerce UE - HS 8481 - UE-Mexique
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Accord global UE-Mexique (partie ALE) · Origine des marchandises

1 règlesTolerance: 10%2000

Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Mexique pour le code HS 8481, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.

8481Taps, cocks, valves and similar appliances, for pipes, boiler shells, tanks, vats or the like, including pressure-reducing valves and thermostatically controlled valves; parts thereof

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.

40% ex-works

8481Taps, cocks, valves and similar appliances, for pipes, boiler shells, tanks, vats or the like, including pressure-reducing valves and thermostatically controlled valves; parts thereof

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.

40% ex-works

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

94%FTA

2026

94%8.3 M€

2025

97%73.6 M€

2024

100%91.7 M€

2023

100%94.2 M€

FTA reclame

7.8 M€

FTA non reclame

484 k€

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 46,0 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.

Imports UE

46,0 Md€

Exports UE

85,4 Md€

Solde

39,5 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.China

39%17,7 Md€

2.United States

20%9,2 Md€

3.Switzerland

9%4,2 Md€

4.United Kingdom

8%3,6 Md€

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8481Taps, cocks, valves and similar appliances, for pipes, boiler shells, tanks, vats or the like, including pressure-reducing valves and thermostatically controlled valves; parts thereof

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.

40% ex-works

8481Taps, cocks, valves and similar appliances, for pipes, boiler shells, tanks, vats or the like, including pressure-reducing valves and thermostatically controlled valves; parts thereof

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.

40% ex-works