Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Mexique ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Mexique - HS 95

Accord global UE-Mexique (partie ALE)

5 règlesTolerance: 10%2000

9503Other toys; reduced-size ('scale') models and similar recreational models, working or not; puzzles of all kinds

MaxNOM

Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit, - la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

UE-Mexique - HS 95

Positions avec règles specifiques(4)

Pages liées

Positions avec règles specifiques(4)