Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Moldavie ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

Vue d'ensemble Nomenclature douanière Guide de classement RTC Règlements de classement EU Jurisprudence CJUE - Classement tarifaire Market Intelligence Origine des marchandises Export Control Calculateur MACF Vérificateur EUDR ClassifyAI SH Valeur en douane Incoterms® 2020

UE-Moldavie - HS 95

Accord d'association UE-Moldavie (DCFTA)

6 règlesTolerance: 10%2016

9503Other toys; reduced-size ('scale') models and similar recreational models, working or not; puzzles of all kinds

MaxNOM + CTH

Fabrication : - à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit, et - dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

UE-Moldavie - HS 95

Positions avec règles specifiques(4)

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