Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Pacifique APE ?

La tolérance générale est de 15% de la valeur ex-works du produit fini.

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UE-Pacifique APE - HS 1517

Name: Statistiques commerce UE - HS 1517 - UE-Pacifique APE
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

EPA intérimaire UE-États du Pacifique · Origine des marchandises

1 règlesTolerance: 15%2009

Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Pacifique APE pour le code HS 1517, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type entièrement obtenu (EO). Une tolérance de 15% de la valeur ex-works est applicable.

1517Margarine; edible mixtures or preparations of animal or vegetable fats or oils or of fractions of different fats or oils of this Chapter, other than edible fats or oils or their fractions of heading 1516

Fabrication dans laquelle : toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues ; toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, les matières des headings 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées.

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%GSP

2025

100%3 €

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 1,2 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United States est le premier fournisseur.

Imports UE

1,2 Md€

Exports UE

3,9 Md€

Solde

2,8 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.United States

31%352 M€

2.United Kingdom

25%285 M€

3.Switzerland

9%99 M€

4.Norway

6%64 M€

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