Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Pacifique APE ?

La tolérance générale est de 15% de la valeur ex-works du produit fini.

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UE-Pacifique APE - HS 9404

Name: Statistiques commerce UE - HS 9404 - UE-Pacifique APE
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

EPA intérimaire UE-États du Pacifique · Origine des marchandises

1 règlesTolerance: 15%2009

Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Pacifique APE pour le code HS 9404, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 15% de la valeur ex-works est applicable.

9404Furniture; bedding, mattresses, mattress supports, cushions and similar stuffed furnishings; lamps and lighting fittings, not elsewhere specified or included; illuminated signs, illuminated name-plates and the like; prefabricated buildings

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.

40% ex-works

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.

40% ex-works

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%GSP

2025

100%8 €

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 9,2 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.

Imports UE

9,2 Md€

Exports UE

5,7 Md€

Solde

3,5 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.China

61%5,6 Md€

2.Turkey

7%676 M€

3.India

5%486 M€

4.North Macedonia

2%204 M€

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Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.

40% ex-works

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les matériaux utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.

40% ex-works