Accord de libre-échange entre l'UE et Singapour · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Singapour pour le code HS 1702, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Fabrication à partir de matières de n'importe quel heading, sauf celui du produit, dans laquelle le poids des matières des headings 1101 à 1108, 1701 et 1703 utilisées ne dépasse pas 30 % du poids du produit final.
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.
L'UE a importé 1,7 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Canada est le premier fournisseur.
Imports UE
1,7 Md€
Exports UE
4,7 Md€
Solde
3,0 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)